Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile RentFlow et du site rentflow.cc (ci-après ensemble le « Service »), édités par Elysion Consulting SRL. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité.

1. Éditeur du Service

Le Service est édité par :

• Elysion Consulting SRL
• Rue de Bomerée 29, 6534 Gozée, Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE) : BE0763726035
• Contact : contact@rentflow.cc

2. Objet du Service

RentFlow est un outil professionnel d'aide à la gestion locative destiné aux bailleurs, syndics, gestionnaires et propriétaires. Il permet notamment :

• la gestion des biens, lots, locataires et baux ;
• la génération et l'envoi de quittances de loyer ;
• l'indexation automatique des loyers selon les indices officiels ;
• l'enregistrement et la répartition des charges ;
• la régularisation périodique des charges (provisions vs réel) ;
• le rapprochement automatique des paiements via l'agrégation bancaire (Open Banking) ;
• l'analyse documentaire assistée par intelligence artificielle (baux, décomptes de syndic).

Le Service est un outil d'assistance : il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (notaire, comptable, avocat, expert immobilier).

3. Accès et compte utilisateur

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et vous engagez à les maintenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Le Service est réservé aux personnes majeures, agissant dans un cadre professionnel ou pour la gestion de leur patrimoine immobilier.

4. Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement de votre abonnement, Elysion Consulting SRL vous concède un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser, pour vos besoins de gestion locative.

Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service, ni sur les logiciels, marques, contenus ou bases de données qui le composent.

5. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions ;
• n'introduire dans le Service que des données dont vous êtes légitimement détenteur, ou pour lesquelles vous disposez d'un mandat ou du consentement des personnes concernées (notamment locataires, propriétaires) ;
• respecter la réglementation applicable à la gestion locative et à la protection des données ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de procéder à de l'ingénierie inverse, de copier ou de revendre le Service ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

6. Abonnement, prix et paiement

L'accès complet au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les abonnements sont commercialisés exclusivement via l'App Store d'Apple et sont régis par les conditions d'Apple Media Services (in-app purchase, gestion automatique du renouvellement, droit de rétractation et remboursement).

• Le paiement est prélevé via votre compte Apple ID au moment de la souscription, puis à chaque renouvellement automatique.
• Les prix en vigueur sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription, taxes incluses.
• Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis les Réglages de votre Apple ID, au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple via reportaproblem.apple.com.

Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement facturé sauf désactivation préalable.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, vous reconnaissez et acceptez que l'exécution du Service commence immédiatement après la souscription et renoncez expressément à votre droit de rétractation dès l'activation effective du Service. Cette renonciation ne s'applique pas aux consommateurs au sens strict ; les éventuelles demandes de remboursement relèvent des conditions d'Apple.

8. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez à tout moment :

• désactiver le renouvellement automatique de votre abonnement depuis votre compte Apple ;
• supprimer votre compte et l'ensemble des données associées depuis l'application, dans Réglages → Supprimer mon compte.

Elysion Consulting SRL peut suspendre ou résilier votre accès au Service, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, d'usage frauduleux, de défaut de paiement ou d'atteinte à la sécurité du Service. La suspension ne donne lieu à aucun remboursement.

9. Disponibilité du Service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service est néanmoins fourni « en l'état » et peut être ponctuellement interrompu pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques, ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure, défaillance d'un prestataire tiers, attaque informatique, indisponibilité de l'App Store, etc.). Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, ses contenus, sa marque, ses logos et plus généralement l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive d'Elysion Consulting SRL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Vous conservez l'intégralité des droits sur les données que vous introduisez dans le Service. Vous nous concédez uniquement les droits techniques nécessaires pour les héberger, les traiter, et vous restituer le Service.

11. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service utilisent des modèles d'intelligence artificielle pour extraire automatiquement des informations de documents (baux, décomptes de syndic, etc.). Ces analyses sont fournies à titre d'assistance : vous restez responsable de la vérification et de la validation des résultats avant toute exploitation. Elysion Consulting SRL ne saurait être tenue responsable des inexactitudes éventuelles produites par ces analyses.

Les prestataires d'IA utilisés n'exploitent pas vos données pour entraîner leurs modèles ; voir la Politique de confidentialité.

12. Agrégation bancaire (Open Banking)

Si vous activez la fonctionnalité de rapprochement bancaire automatique, vous mandatez un prestataire de services d'information sur les comptes (AISP), agréé par la Banque Nationale de Belgique dans le cadre de la directive européenne PSD2, pour accéder en lecture seule à vos comptes bancaires.

• L'accès est strictement en lecture seule : aucune opération de paiement, virement ou modification n'est possible depuis le Service.
• Le consentement est valable au maximum 180 jours, conformément à la PSD2, et doit être renouvelé à l'issue de cette période.
• Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment depuis votre application bancaire ou depuis le Service.
• Les données de transactions sont utilisées exclusivement pour rapprocher automatiquement les paiements de loyers et de charges avec les écritures attendues.
• Les données sont chiffrées en transit et au repos, conservées sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

La relation contractuelle relative à l'agrégation est régie par les conditions du prestataire AISP, qui vous sont présentées au moment de l'activation.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et est rédigée conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.

14. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Elysion Consulting SRL ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects, immatériels, ou des pertes de profits, de revenus, de clientèle ou de données ;
• des erreurs de saisie, d'interprétation ou de calcul résultant de données incomplètes, inexactes ou non à jour fournies par l'utilisateur ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme du Service ou contraire aux Conditions ;
• des indisponibilités, défaillances ou retards imputables à un tiers (App Store, prestataire bancaire, fournisseur d'IA, hébergeur, opérateur réseau, etc.) ;
• des conséquences d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d'Elysion Consulting SRL est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions pour refléter une évolution du Service, des fonctionnalités, des tarifs ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié (notification dans l'application, e-mail) au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hainaut, division de Charleroi, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@rentflow.cc.

Pour le support technique : support@rentflow.cc.